Conditions de vente et de livraison
- Champ d’application
Les présentes conditions de vente et de livraison sont valables pour tous les contrats (achats, livraisons de marchandises, etc.) conclus par Schwob S.A. Burgdorf.
Les contrats dérogeant à ces dispositions conclus dans le cadre de contrats individualisés prévalent sur les présentes conditions de vente et de livraison; ce n’est pas le cas des conditions générales commerciales, de livraison ou de vente du partenaire commercial de Schwob S.A.
Tout contrat éventuellement contraire aux présentes conditions de vente et de livraison devra être passé par écrit.
- Qualité de la marchandise
Les indications figurant dans les prospectus, offres, catalogues, etc. sont basées sur les spécifications valables au moment de l’établissement du présent document. Sous réserve de modifications jusqu’au moment de la commande définitive.
- Marges de tolérance quant à la qualité ou la quantité
Les différences minimes d’origine technique et/ou admises dans le commerce quant à la quantité, la qualité ou la couleur ne peuvent donner lieu à des réclamations et ne donnent droit à aucun recours en garantie.
Pour les couleurs et les tissages spéciaux, une tolérance de quantité de +/-10% de la quantité commandée est habituelle dans la branche et doit être acceptée par le Client sans avis préalable.
Lors d’exécutions spéciales, il peut arriver que jusqu’à 10% de la marchandise produite soit à considérer comme de la marchandise de 2e qualité. Celle-ci sera facturée avec une réduction de prix de 10%.
- Garantie et responsabilité
Le Client/Partenaire contractuel est tenu de vérifier la marchandise sans délai dès sa réception. D’éventuelles réclamations au sujet de la quantité ou de la qualité doivent être communiquées par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison; à défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée, et le Client ne pourra plus faire valoir un quelconque droit auprès de Schwob S.A.
Dans l’éventualité où la marchandise présenterait des défauts et où le Client aurait déposé une réclamation dans les délais prescrits, Schwob S.A. pourra remédier à la situation selon son choix en remplaçant la marchandise défectueuse, en procédant à sa mise en conformité ou en octroyant une réduction sur le prix correspondant à la moins-value de la marchandise. La résiliation/annulation du contrat est expressément exclue. Toutes les autres responsabilités et garanties de Schwob S.A., y compris au titre des auxiliaires qu’il emploie, des fautes de tiers et dans des cas fortuits et/ou de force majeure, sont exclues dans les limites permises par la loi. De même, Schwob S.A. décline toute responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs et/ou des manques à gagner subis par le Client. Si, à quelque titre que ce soit, Schwob S.A. était redevable de dommages et intérêts, alors le montant de ces derniers serait limité dans tous les cas à la valeur de la marchandise vendue.
- Délai de livraison
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à refuser la commande, à se départir du contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou une réduction.
- Transfert des risques
Une fois que Schwob S.A. a livré la marchandise au Client, c’est ce dernier qui assume tout risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise.
- Prix
Les prix s’entendent hors TVA.
La livraison s’effectue par envoi postal franco domicile du Client, par chemin de fer franco gare de destination. Pour des petits envois ne dépassant pas CHF 2’500, un supplément pour frais de transport sera facturé au Client.
- Paiement
Le paiement des factures doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent leur envoi. Toute compensation par des contre-créances éventuelles du Client est exclue.
D’éventuelles réclamations n’autorisent pas le Client à différer le paiement. Après le 2ème rappel de chaque facture, Schwob SA est dans le droit de vous facturer un montant de CHF 20.00 et de CHF 50.00 après le 3ème rappel. Les frais de procédure de poursuite ou autres frais vous serons rajouté sur la facture.
- Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de Schwob S.A. jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (taxes comprises). Schwob S.A. est en droit de faire inscrire à tout moment la réserve de propriété dans le registre compétent aux frais du Client.
- Transfert à des tiers
Schwob S.A. peut céder ses engagements à une tierce partie ou encore charger un tiers de l’exécution de ses obligations contractuelles.
- Successeurs commerciaux et légaux
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux successeurs commerciaux et légaux du Client.
Le Client est tenu d’informer ses successeurs commerciaux et légaux des contrats conclus avec Schwob S.A. et de les contraindre à en respecter les dispositions. Dans les limites permises par la loi, les contrats s’appliqueront automatiquement, et sans transfert particulier, aux successeurs commerciaux et légaux du Client. Si les contrats ne sont pas cédés automatiquement aux successeurs commerciaux et légaux du Client et/ou qu’aucun transfert contractuel n’a lieu, alors le Client continuera d’assumer la responsabilité des engagements découlant des contrats conclus avec Schwob S.A.
- Lieu d’exécution, for judiciaire et droit applicable
Le lieu d’exécution de tous les contrats, même pour les livraisons au Client, est le siège social de Schwob S.A. à Burgdorf (Suisse).
Tout litige entre Schwob S.A. et le Client relève exclusivement du droit suisse. Dans les limites permises, ni les conventions internationales (telles que la Convention de Vienne), ni les directives internationales (telles que les Principes d’UNIDROIT), ni la LDIP suisse ne s’appliquent au présent contrat.
Le for judiciaire pour tout litige entre Schwob S.A. et le Client est au siège de Schwob S.A. à Burgdorf (Suisse).
01.01.2024 / Version 03